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Aides complémentaire santé : les dispositifs mis en place par l'état

Expatrié revenu de contrées exotiques, réfugié, handicapé au revenu modeste, foyers en dessous du seuil de pauvreté, étranger d’un pays voisin ou en dehors de l’EEE (espace économique européen), stagiaires et étudiants, divorcé et chômeur… Si vous êtes à la recherche d'aides pour payer vos soins santé, vous êtes arrivés au bon endroit. Saviez-vous que l’Etat a mis en place des aides complémentaires santé gratuites pour couvrir vos dépenses en soins ?

Elles s’appellent AME (Aide médicale de l’Etat), PUMa (Protection Maladie Universelle), CMU-C (Couverture Maladie Universelle et Aides complémentaires à la santé) et ACS (Aide à la Complémentaire Santé). Peut-être que vous êtes concerné par l’une de ces couvertures sociales. Ces solutions étant très peu connues, nous avons décidé de les mettre à l’honneur.

Nous vous donnons un aperçu des aides complémentaires santé d’Etat qui existent et auxquelles vous pouvez prétendre pour réduire vos dépenses de santé sans perdre les qualités d’une bonne couverture sociale. Petit tour d’horizon de ce qui existe sous forme d'infographie (détails sur les divers dispositifs plus bas).

Aides à la complémentaire santé

Aides à la complémentaire santé : AME

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est un moyen de lutter contre l’exclusion. Elle prend en charge vos dépenses de santé en cas de maladie. C’est l’assurance maladie qui va prendre en charge 100% des frais pour des soins. Non soumis aux dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, cette aide d’Etat dispense également de l’avance de frais.

L'AME s'adresse aux personnes en situation irrégulière : ressortissant étranger en France depuis plus de 3 mois, enfants et personnes à charge des bénéficiaires de l'AME. Cette aide est gratuite et vous permet de bénéficier d'un remboursement à 100% sur la base de la Sécurité Sociale de vos frais de santé. Pour bénéficier de l'AME, il faut :

Comme énoncé plus haut, l'aide complémentaire santé d’Etat s’adresse aux ressortissants étrangers en situation précaire et irrégulière. C’est-à-dire que toutes les personnes résidant en France depuis plus de 3 mois sans avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que des démarches sont en cours peuvent prétendre à l’AME. Les enfants mineurs bénéficient sans délais de l’AME, sans conditions de résidences. Les personnes à votre charge sont également éligibles à l’AME :

  • personne avec qui vous vivez en couple : mariage, pacs, union libre
  • enfants de moins de 16 ans
  • enfants jusqu’à 20 ans qui poursuivent leurs études.

L'attribution de l'AME dépend des ressources et de la résidence. Les ressources sont une variable importante pour pouvoir bénéficier de l’AME. Vos revenus sur 12 mois doivent être égaux ou inférieurs aux plafonds suivants :

 

Nombre de personnes dans le foyerPlafond annuel en Métropole/anPlafond annuel dans les DOM/an
1 personne8 723,00€9 709€
2 personnes13 085€14 563€
3 personnes15 701€17 476€
4 personnes18 318€20 388€
5 personnes21 80824 272
Par personne en ++3 489€+3 883€

 

Quant aux conditions de résidence, il est impératif de prouver que vous avez l’intention de rester en France. C’est ce qu’on appelle la résidence stable. Il faut également prouver que vous résidez en France (métropole et départements d’Outre-mer) depuis au moins 3 mois.

Ce délai ne concerne pas les mineurs qui en bénéficient immédiatement après leur arrivée. Attention, l’AME n’est pas applicable à Mayotte. Pour les sans-domiciles fixes, ils peuvent élire domicile auprès auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou auprès d’une association agréée par le préfet.

Excepté les conditions de ressources et de résidence, le demandeur d'AME  doit justifier de son identité. Tous documents attestant de votre identité sont acceptés. Ca peut-être un passeport, une carte nationale d’identité, un extrait de naissance ou livret de famille, une ou des copies d’ancien titre de séjour, tout autre document attestant d’une identité (permis de conduire, carte professionnelle, carte d’étudiant).

L’AME couvre 100% des soins médicaux et hospitaliers sur la base du tarif de la sécurité sociale. Cela signifie que l’AME ne rembourse pas les dépassements d’honoraires. En résumé elle est comparable à la sécurité sociale, à la différence près qu’elle est gratuite pour ceux qui y ont accès. Si votre attestation à l’Aide Médicale d’Etat est refusée, sachez que vous pouvez vous faire soigner en cas d’urgence gratuitement.

Bon à savoir

L'aide complémentaire d’Etat est valable un an. Il est possible de la renouveler mais le renouvellement n’est pas automatique. Si votre situation se régularise, alors vous pourrez vous inscrire à la PUMa.

Aides complémentaire santé : PUMa

La PUMa ou Protection maladie universelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et garantie la protection sociale aux personnes en fin de droits. Cette aide complémentaire santé s’adresse également aux ressortissants étrangers en situation régulière. Elle remplace depuis 2016 la CMU de base (couverture maladie universelle).

Pour qui ?
  • Personnes en situation régulière en fins de droits résidant en France
  • Personnes sans activité professionnelle (expatrié revenu en France, ressortissant de l’EU ou pas venu vivre en France, stagiaires et étudiants)
  • Personnes au chômage
  • Bénéficiaires du RSA
  • Personnes avec peu ou pas de ressources (sans domicile fixe)
Fonctionnement
Comment en bénéficier ?

Il y a trois grands groupes de personnes concernées par cette aide complémentaire santé qui sont les chômeurs, les personnes sans activités professionnelles et les bénéficiaires du RSA. Toutes les personnes en situation régulière et en fin de droits peuvent aussi déposer une demande d’affiliation à la PUMa.

  • Les chômeurs
  • Les personnes sans activité professionnelle
  • Les divorcés sans activité professionnelle
  • Les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Les V.I.E de retour en France
  • Les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, demandeur d’asile
  • Les ressortissants de l’EEE (Espace Économique Européen) ou de la Suisse pour les pertes imprévisibles de revenu (perte de la couverture maladie du conjoint)
  • Les non ressortissants de l’EEE : avoir un titre de séjour
  • Les moins de 21 ans pris en charge par un établissement ou un service social (Aide Sociale à l’Enfance).
  • Les SDF
  • Les bénéficiaires du RSA et autres aides
  • Les bénéficiaires des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d’aide sociale, allocation logement ou APL, allocations aux personnes âgées.

Toutes ces personnes peuvent bénéficier de la PUMa à condition de prouver qu'ils résident en France depuis plus de 3 mois ou qu'ils résident plus de 6 mois par an en France.

Bon à savoir

Que vous résidiez ou que vous travailliez en France, vous ne devez pas être rattaché à un régime d’Assurance Maladie (Sécurité Sociale, RSI, régime agricole). Cependant le rattachement à la PUMa n’est pas automatique, il faut en faire la demande.

La PUMa (qui remplace la CMU de base) ouvre aux droits habituels, telles que l’assurance maladie ou la maternité. Contrairement à l’AME, la PUMa ne couvre que 60% à 100% des dépenses de santé. Si vous quittez le territoire, il faudra alors le déclarer à la CPAM et renvoyer la carte vitale par la poste.

Aide complémentaire santé : CMU-C

La CMU-C diffère de l’AME et de la PUMa (comparables à la Sécurité Sociale) parce qu'elle donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Attention, la CMU-C ne remplace pas la CMU de base. La CMU-C (la Couverture Maladie Universelle Complémentaire) s'adresse à :

  • tous les résidents en France depuis plus de 3 mois et en situation régulière
  • toutes les personnes résidant au moins 6 mois par an en France
  • tous les foyers ayant des revenus inférieurs à un certain plafond
  • ceux qui bénéficient du RSA.

Cela permet de profiter d'une complémentaire santé gratuite : vos frais de santé sont pris en charge à 100% sur la base du tarif de la Sécurité Sociale, forfaits de prise en charge pour vos soins dentaires, vos lunettes, vos prothèses auditives…, aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé.

Pour bénéficier de la CMUC, téléchargez le formulaire S3711, complétez le formulaire en suivant les instructions, joignez les pièces justificatives et envoyez le dossier à la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché. Dans le tableau ci-dessous, vous trouvez les informations concernant les plafonds de revenus selon la composition du foyer en France métropolitaine :

 

Composition du foyerPlafond annuel de revenus
1 personne8 723€
2 personnes13 085€
3 personnes15 701€
4 personnes18 318€
5 personnes21 808
Par personne en ++3 490€

 

Lorsque vos droits à la CMU-C sont ouverts, vous pouvez choisir votre organisme complémentaire. Celui-ci doit être inscrit sur la liste des organismes complémentaires participant à la CMU-C. Cependant votre caisse d’Assurance Maladie peut aussi être votre organisme complémentaire. Le renouvellement de la CMU-C n’est pas automatique, il faudra faire une nouvelle demande deux mois avant la fin de vos droits.

Bon à savoir

Le saviez-vous ? Si vos ressources mensuelles dépassent jusqu’à 35% le plafond mensuel pour l’attribution de la CMU-C, alors vous n’êtes pas pour autant exclu des aides complémentaires de l’Etat. Vous pouvez toujours postuler à l’ACS.

Aide complémentaire santé : l'ACS

L’aide aux paiements d’une complémentaire santé est une aide financière ou allocation de l’Etat qui vous permet de payer une complémentaire santé. Vous recevrez un chèque à encaisser. 

Cette aide complémentaire santé est destinée aux personnes aux revenus modestes mais qui ne peuvent pas prétendre à la CMU-C. Contrairement à la CMU-C, le bénéficiaire de l’ACS touchera un certain montant qu’il pourra déduire de ses dépenses liées à la complémentaire santé.

Les personnes résidant en France pendant plus de 3 mois ayant une situation régulière et sous conditions de revenus, sont éligibles. Les jeunes gens de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents auront peu de chance de profiter de l’ACS, sauf si la demande est familiale. Les étudiants détachés du foyer familial et jeunes actifs de plus de 25 ans peuvent bien entendu lancer une demande d’ACS.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l'ACS sont les suivants :

 

Nombre de personnes dans le foyerPlafond annuel
111 776
217 664
321 197
424 730
529 440
Par personne en ++ 4710

Quant au montant de la subvention, elle dépend de l'âge du bénéficiaire et viendra en déduction des cotisations. Cette aide ne pourra être supérieure au coût total de votre complémentaire santé (vous êtes libre de choisir l'organisme de mutuelle qui vous convient).

 

Age du demandeur au 01/01/2017Montant de la subvention par an et par personne
Moins de 16 ans100€
De 16 à 49 ans200€
De 50 à 59 ans350€
60 ans et +550€

Exemple : une jeune fille de 25 ans vivant seule avec une complémentaire santé de 230€/an, son chèque santé pourra atteindre 200€/an. Par conséquent, cette même jeune fille n’aura plus qu’à payer 30€ pour sa mutuelle.

Pour un couple de 45 ans avec deux enfants de 8 et 15 ans ayant une complémentaire à 1250€/an, l’ACS prendra en charge 600€ (200X2+100X2 puisque les chèques par foyer sont cumulables). Le couple n'aura qu'à payer 650€/an, une réelle économie de 54€/mois.

Bon à savoir

Attention, si vous avez une complémentaire santé d’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACS étant donné qu’une partie des cotisations est payée par votre patron. Il faut remplir ce formulaire, fournir les pièces justificatives et envoyer votre dossier à la caisse d’Assurance Maladie.

Alors, êtes-vous éligible à l’une de ces aides complémentaires santé ?

Il est possible de passer de l’AME à la PUMa si votre situation se régularise, tout comme il est possible une fois votre situation régularisée de postuler à la CMU-C qui est le palier suivant et pour les ménages avec des revenus plus élevés, de prétendre à l’ACS.

On parle parfois de mesures fantômes, car peu de personnes connaissent ces aides complémentaires de l’Etat. Pourtant, c'est assez simple de s'y affilier : remplir un formulaire, le déposer ou l’envoyer à la CPAM (ou autres organismes sociaux de votre région), et justifier de votre situation et de votre identité (stabilité de résidence, activité professionnel ou pas, et ressources personnelles). Alors, pensez-vous avoir droit à l'une de ces aides ?