Payez moins d’impôts grâce au prêt immobilier avec la loi Pinel
Payez moins d’impôts grâce au prêt immobilier avec la loi Pinel
Aujourd’hui, les bénéficiaires d’un crédit immobilier voient leurs impôts baisser grâce à la loi Pinel. Toutefois, cette décision n’est effective qu’à la fin de l’année 2021. Si le prêt se prolonge jusqu’en 2022, les conditions du prêt changeront.
Cas de réduction d’impôt lors de l’achat d’une résidence principale
Cette réduction d’impôt n’est pas une nouveauté. Elle est valable pour tous les crédits immobiliers souscrits entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011. Il en de même pour les prêts destinés à l’achat de logements neufs labellisés BBC 2005 réalisés en 2009. Leur prix est déduit de 40 % d’intérêts durant 7 ans. Aujourd’hui, il est encore possible de bénéficier d’une réduction d’impôt, mais les dossiers sont traités au cas par cas. Les avantages fiscaux dépendent du profil de chaque contribuable. Depuis 2018, il faut acheter une résidence neuve ou ancienne destinée à la location pour profiter de cette baisse d’impôt.
Conditions d’obtention de réduction d’impôt avec la loi Pinel
Pour prétendre aux avantages fiscaux de la loi Pinel, l’emprunteur doit s’engager à investir dans un bien locatif à loyer plafonné, ou un logement équivalent ou neuf (avec un niveau de performance énergétique élevé). Il doit être domicilié en France.
Outre l’acquisition d’un bien locatif, la demande de crédit doit avoir lieu avant 2011. L’investissement doit concerner des parts de Sociétés civiles de placement immobilier. Par contre, l’achat de résidences secondaires à usage personnel n’est pas concerné. À titre de rappel, les emprunts immobiliers qui ont été émis le 1er janvier 2011 au plus tard peuvent bénéficier de cette baisse. En effet, ce dispositif prend en compte la date d’émission de l’offre de prêt. Pour les investissements réalisés à partir du 1er octobre 2011, le crédit d’impôt n’est plus valable même si la demande a été déposée le 1er janvier 2011.
Lors de l’achat d’un bien immobilier ancien, le patrimoine doit se situer dans un quartier historique ou un secteur protégé pour profiter de cette diminution d’impôt. Lors des travaux de rénovation, la baisse représente 22 à 30 % du coût total de la réhabilitation. Elle est limitée à 400 000 euros durant 4 ans. Cette réduction peut être complétée par la loi Bouvard, qui permet à un investisseur de profiter d’un rabais de 11 % sur le coût du bien. Pour en bénéficier, l’offre de prêt doit avoir eu lieu en 2017. Cet avantage fiscal est valable sur une durée de 9 ans, dans la limite de 300 000 euros. Il n’est plus valable si le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2018.
Avantages de la loi Pinel
La loi Pinel permet de bénéficier d’une remise jusqu’à 21 % sur un investissement locatif neuf, si le dispositif est prolongé jusqu’en 2022. Après cette année, le taux descendra à 17,5 % puis à 14 % en 2024, à condition d’investir dans un bien neuf ou presque achevé (VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement) à des fins locatives. C’est valable pour les biens dans une zone dite « tendue » (B1, A et A bis).
Cette loi permet à l’investisseur de déduire de ses revenus locatifs les frais d’entretien et de réparation, les frais de gestion locative, la taxe foncière et les frais de garantie du prêt. Les intérêts du prêt immobilier, les frais salariaux du concierge et du gardien de l’immeuble ainsi que les primes d’assurance, seront également déduits.
Avec la loi Pinel, les intérêts intercalaires pour les VEFA sont déduits dans les loyers. Ce sont des frais liés au déblocage d’un crédit immobilier. Contrairement à un prêt classique, les prêts pour l’achat d’une maison ancienne sont débloqués petit à petit. Pour déduire les intérêts d’emprunt, l’investisseur doit remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 sur le bien loué vide. Il y mentionnera les charges déduites et les loyers perçus. Il doit remplir le même formulaire s’il s’agit d’un bien meublé au régime réel (loi Bouvard). Dans ce cas, il doit indiquer la raison et l’adresse de l’organisme prêteur, les intérêts versés et la date du prêt.
Quant aux frais de notaire, une partie peut être déduite. Ces frais comprennent les taxes, les frais annexes à la constitution de dossier, les débours et les honoraires du notaire. En tout, il représente 7 à 8 % du prix du logement. Avec la loi Pinel, ce taux descend à 3 %.
Par contre, la loi Pinel limite à 300 000 euros ou 5 500 euros/m² par an la réduction d’impôt au prix du bien. Le plafonnement global des avantages fiscaux est limité à 10 000 euros. Les crédits d’impôt ne doivent pas dépasser cette somme.
L’investissement locatif Pinel offre une réduction d’impôt avantageuse, qui est calculée suivant 2 facteurs : le prix du bien et sa durée de mise en location (6, 9 ou 12 ans). Le pourcentage de baisse d’impôt est obtenu en divisant le tarif du bien neuf par le nombre d’années de mise en location. Cette loi améliore la rentabilité locative du logement dont la moyenne est de 2 à 3 %. Si l’investisseur paie ses impôts, il gagne 100 % de rendement.
Cette baisse d’impôt améliore aussi la capacité de remboursement. En effet, l’investisseur sera libéré de la charge annuelle allouée au remboursement du crédit immobilier. De plus, il peut investir sans apport initial. Grâce à la loi Pinel, la viabilité financière de son projet immobilier est renforcée. Les économies réalisées grâce à la baisse d’impôt couvrent partiellement l’acquisition.