Mutuelle entreprise

Cas de dispense et possibilités de refus

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense à l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire. La loi sur l’accord national interprofessionnel prévoit des cas de dispense pour les salariés

• disposant déjà d’une complémentaire santé individuelle. Cette dérogation est valable jusqu’à la date d’anniversaire du contrat ;
• possédant une complémentaire santé dans une autre société dans laquelle ils travaillent ou par l’intermédiaire de l’entreprise de leur conjoint, dans le cas d’une mutuelle obligatoire pour les ayants droit ;
• bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C, d’un contrat Madelin, du régime local d’Alsace-Moselle ou du régime complémentaire CAMIEG ;
• travaillant à temps partiel ou pour une durée déterminée. Un salarié en CDD de moins de 3 mois a la possibilité d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise si celle-ci porte sur une durée supérieure à celle de son contrat. Si l’acte juridique de l’entreprise le prévoit, un salarié dont la durée du CDD est supérieure à 3 mois peut également refuser la complémentaire santé collective (mais doit disposer obligatoirement d’une mutuelle individuelle dans le cas d’un CDD de plus de 12 mois). Si le cadre juridique de l’entreprise le permet, les travailleurs à temps partiel et les apprentis peuvent enfin être dispensés d’une mutuelle professionnelle dans les cas où les cotisations représentent plus de 10 % de leur salaire et sont partiellement à leur charge ;
• dont la mutuelle entreprise a été décrétée par décision unilatérale de l’employeur tout en impliquant leur participation financière.

Refuser la mutuelle d’entreprise

Le salarié est libre d’effectuer une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire sur un motif légitime. Celle-ci ne peut lui être imposée par son employeur. Pour cela, il doit formuler une demande écrite et la transmettre aux services compétents de son entreprise (Ressources Humaines, Direction Générale). Tous les documents justifiant de la légitimité de sa requête doivent être communiqués (bulletin d’affiliation, attestation de CMU-C…). La recevabilité puis l’actualisation de la dispense incombent ensuite à l’employeur, qui doit pouvoir attester à tout moment de la conformité de son dispositif auprès de l’URSSAF afin de conserver ses avantages fiscaux.

Entre l’accord collectif, le référendum et la DUE, il n’y a pas de méthode idéale pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise obligatoire. Chaque cas est unique. En outre, les petites structures comme les PME et les TPE font face à un manque d’expertise dans le traitement d’une telle problématique. L’instauration d’une complémentaire santé d’entreprise ne fait pas partie de leur cœur de métier, et le manque de temps et de ressources est souvent invoqué pour justifier l’appel à un prestataire externe. C’est notamment le cas pour une jeune entreprise de TIC de l’île de la Réunion, dont les modalités de la mutuelle obligatoire étaient définies dans une convention collective de plus de 70 pages. En confiant toutes les étapes du projet à une caisse complémentaire expérimentée, cette start-up a pu se conformer aux nouvelles exigences de la loi ANI en moins de 10 jours. Le tout en impliquant ses salariés et en se concentrant sur son activité. En ce qui concerne les grands groupes, les contraintes tiennent plutôt du nombre d’employés que des ressources disponibles et du portefeuille de compétences. Ainsi, une entreprise de média des départements d’Outre-Mer a décidé d’instaurer sa mutuelle obligatoire par le dialogue social. Un organisme de complémentaire santé l’a accompagnée tout au long de la phase d’audit interne, puis lui a proposé des offres personnalisées en adéquation avec les besoins de ses salariés. Trois ans après, le groupe média enregistre systématiquement des excédents, avec des dépenses de santé maîtrisées et un tarif de cotisations stable. À travers notre outil Mon Comparateur, vous pouvez facilement trouver des prestations intégrées et des contrats de mutuelle groupe fournis par des organismes multi-spécialistes.

Apportez une attention particulière aux détails, notamment en ce qui concerne la limitation des remboursements et les exclusions de garanties. La différence de prix d’un contrat d’un organisme à l’autre s’explique souvent par des variables contractuelles subtiles.

Champ de garanties possibles

Toute chose égale par ailleurs, la mutuelle entreprise obligatoire offre les mêmes garanties qu’une complémentaire santé individuelle. En effet, elle concerne chaque collaborateur de manière individualisée. Au-delà des garanties minimales imposées par le panier de soins, vous avez la possibilité de proposer des extensions de garantie, des contrats de prévoyance et des sur-complémentaires santé à certains de vos salariés. Selon la situation et les besoins de vos employés, les organismes de mutuelle proposent des niveaux de couverture étendus. Pour les cadres travaillant au-delà des heures scolaires, des services d’aide-ménagère et de garde d’enfants sont bienvenus. Pour les ouvriers travaillant en environnement industriel, les garanties de prévention et de dépistage sont appréciées. Enfin, si les employeurs sont très attachés au volet préventif, l’accès à un réseau de santé (Santéclair par ex.) permet à leur personnel d’être sensibilisé aux problématiques portant sur le bien-être et la santé.

Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur ?

Le prix d’une mutuelle obligatoire dépend principalement du nombre de salariés dans votre entreprise, de leur âge, de leur fonction et de leur situation familiale. Viennent ensuite le niveau de garanties et les services complémentaires souscrits (tiers payant, accompagnement individualisé, suppression du délai de carence). Les honoraires pratiqués par les médecins et les frais d’hospitalisation tendent également à augmenter mécaniquement le montant des cotisations.

Selon une enquête menée par le cabinet Deloitte auprès de 60 sociétés, le prix moyen d’une mutuelle santé d’entreprise est de 42 EUR par mois par salarié. Un peu plus de 60 % du financement est pris en charge par l’employeur, pour un montant total de 1 254 EUR par an par employé. Selon une étude réalisée par le magazine spécialisé Capital, les PME paient leur mutuelle santé obligatoire 10 % plus cher que les grands groupes, à prestations égales. Un écart qui s’explique notamment par la difficulté des petites structures à réaliser des économies d’échelle. Aussi, les entreprises dont la moyenne d’âge des salariés est de 45 ans supportent un coût 50 % supérieur à celles dont les employés ont une moyenne d’âge de 25 ans. Cet élément rappelle que l’ancienneté des salariés est le premier déterminant de prix d’une complémentaire santé obligatoire. Enfin, les entreprises situées dans des zones éloignées des centres de soin sont facturées 15 % plus cher que celles implantées dans les grandes agglomérations.

Comment faire un devis de mutuelle entreprise ?

Afin de faciliter votre recherche de contrat de complémentaire santé obligatoire, Mon Comparateur met à votre disposition un comparateur de complémentaires gratuit et simple d’utilisation. En remplissant le formulaire de demande de devis, vous serez ensuite contacté par un conseiller indépendant qui trouvera avec vous l’offre qui vous convient le mieux ainsi qu’à vos employés. Selon vos exigences, que ce soit dans le prix ou dans les garanties, mais aussi en fonction de votre entreprise, votre conseiller vous aidera à faire le meilleur choix et à trouver la solution la plus adaptée. L’expertise de nos conseillers permet de réduire l’effort de recherche de votre côté, ainsi que de recevoir l’aide qu’il vous faut pour sélectionner la prestation la plus en adéquation avec vos besoins parmi une sélection d’offres plus spécifiques. Effectuez dès à présent une demande de devis !