La mutuelle interimaire face à la mutuelle entreprise obligatoire
Jusqu’à un récent accord, les travailleurs intérimaires n’avaient pas d’autre choix que de souscrire à la mutuelle interimaire, une mutuelle santé individuelle, spécifique à leur situation professionnelle en tant qu’intérimaire. Ils sont en effet des salariés bien particuliers, avec des contraintes particulières et parfois sources de stress, dépendants d’agences intérim qui les placent dans des entreprises pour des durées déterminées et dont le contrat de travail est nommé mission. La loi prévoit une adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016 au plus tard. Toutefois, plusieurs cas de dispense d’affiliation ont été prévus (voir l’Art. R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale) :
- Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois
- Les salariés/apprentis à temps partiel, si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel
- Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
- Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat
- Les ayants droit, bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire collective à titre obligatoire (contrat d’assurance de groupe dit « loi Madelin », régime d’assurance maladie en Alsace : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières : CAMIEG, du régime spécial des gens de mer : ENIM, du régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale).
La mutuelle entreprise pour interimaire
Un nouvel accord passé le 4 juin 2015 entre le patronat et quatre syndicats dans la lignée de la loi de Sécurisation de l’emploi, permettra à près de 700.000 salariés-intérimaires en France d’accéder à compter du 1er janvier à la mutuelle entreprise. En effet, plusieurs communiqués de presse ont confirmé la signature de cet accord : le régime obligatoire de la complémentaire santé collective en entreprise s’appliquera à tous les intérimaires « totalisant 414 heures de travail dans les 12 derniers mois, dans 1 ou plusieurs entreprises de travail temporaire », selon Prism’emploi, la Fédération patronale du secteur (représentant officiel des employeurs de l’intérim).
De plus, les salariés-intérimaires pourront bénéficier gratuitement de la mutuelle entreprise durant les 7 premiers mois de leur contrat intérim, mais aussi en période de chômage – 2 mois inconditionnellement, puis les 5 mois suivant, selon les indemnités versées par Pôle Emploi (principe de la portabilité des droits). Ensuite, les cotisations de la mutuelle entreprise sont partagées à part égale (50-50) entre l’employeur et l’intérimaire. Par conséquent, les agences d’intérim devront prévoir d’inclure la conclusion de contrats collectifs de mutuelle interim à partir du 1er janvier 2016 dans les contrats de mission. D’ici là, un appel d’offres devrait être lancé auprès des divers groupes d’assurances mutuelles, qui elles devront adapter leurs offres de mutuelle santé collective.