Mutuelle entreprise

Les chiffres clés pour bien couvrir vos employés

  • Près de 475 organismes assureurs en France
  • 95 % des Français disposent d’une complémentaire santé.
  • 2 millions de français sont protégés en prévoyance.

Pour

vos employés

Depuis le 1er janvier 2016, la Loi de Sécurisation de l’Emploi qui transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi contraint les entreprises du secteur privé à souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé. Ces lois prévoient notamment l’obligation d’un contrat responsable et un panier de soins minimal. Elle vise enfin à rétablir l’égalité des chances des employés en matière de soins médicaux, et l’accès à tous les salariés à des soins de qualité.

Depuis l’instauration de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Selon un sondage réalisé par le cabinet OpinionWay, 78 % des français étaient favorables à la mise en place d’une mutuelle professionnelle, appréciant particulièrement la possibilité de déléguer la gestion de leur complémentaire santé à leur employeur. Les chefs d’entreprise bénéficient de leur côté d’avantages fiscaux, ainsi que d’un levier de motivation et d’implication pour leurs employés. Reste à choisir une mutuelle d’entreprise compétitive et adaptée aux besoins des employés.

À travers ce guide complet, Mon Comparateur vous donne tous les éléments à savoir pour la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire au sein de votre entreprise.

Autres thèmes :

L’essentiel :

Cadre légal, panier de soins minimal et contrat responsable

Loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise du 1er janvier 2016

Avant 2016, la plupart des entreprises ne disposaient pas de complémentaire santé collective pour leurs employés, hormis celles soumises à un accord de branche spécifique. D’autre part, les salariés étaient peu enclin à souscrire un contrat individuel, notamment pour des raisons pratiques (recherche d’un organisme de mutuelle) et budgétaires (coût important). Dans le même temps, la Sécurité Sociale n’assurait une prise en charge que très partielle des dépenses de santé, offrant ainsi de peu de garanties et de couverture en cas d’accident ou d’hospitalisation. Pour faire face à ce constat, la loi de sécurisation de l’emploi, instaurée au 1er janvier 2016, a imposé la généralisation de la mutuelle professionnelle à toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité. Désormais, celles-ci ont l’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés, et d’en assurer au moins 50 % du financement.

Panier de soins minimal

En application du décret du 8 septembre 2014 et de l’article L.911-7 et D.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, une complémentaire santé obligatoire offre un socle de garanties minimales par la prise en charge :

  • des dépassements sur les frais des consultations (ticket modérateur),
  • des actes médicaux et des prestations remboursés par la Sécurité Sociale,
  • des frais d’hospitalisation, à hauteur de 20 EUR par jour pour un hôpital ou une clinique, et de 15 EUR par jour pour un établissement psychiatrique,
  • des frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel sur l’orthodontie et les prothèses,
  • des dépenses optiques (verres + monture), dans la limite de 100 EUR pour une correction simple, 150 EUR pour une correction mixte et 200 EUR pour une correction complexe tous les 2 ans (1 fois par an pour les personnes mineures ou dont la vue a évolué).

Contrat responsable

Créé en janvier 2006 afin de faire face au déficit de la Sécurité Sociale, le contrat responsable encadre le niveau de prise en charge des complémentaires santé, dont les mutuelles d’entreprise obligatoires depuis son actualisation en 2016. L’objectif est de limiter les abus sur les demandes de soin et d’indemnisation tout en garantissant la couverture minimale des assurés prévue par le panier de soins. Ainsi, le contrat responsable définit un plancher et un plafond de remboursement des frais médicaux, hospitaliers, dentaires et optiques. Il impose à l’assuré le choix d’un médecin traitant et un parcours de soins coordonnés. Il limite pour l’assureur la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins, selon que ceux-ci adhèrent à l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou non. Le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins adhérents à l’OPTAM n’est pas plafonné. Celui des médecins non-adhérents est limité à un tarif responsabilité (équivalent à 200 % du tarif Sécurité Sociale) et au montant du remboursement des médecins adhérents diminué de 20 %.

Par exemple, si le barème de l’assureur prévoit un remboursement jusqu’à 250 % de dépassement, celui-ci sera plafonné au tarif responsabilité (200 %) si l’assuré consulte un médecin n’ayant pas opté pour l’OPTAM. Si le tableau de garanties indique une prise en charge jusqu’à 170 % de dépassement, le remboursement sera limité à 150 % si l’assuré sollicite un médecin n’appliquant pas l’OPTAM.

En 2019, 95 % des organismes de mutuelle proposent des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Afin de conserver les avantages fiscaux liés à la mutuelle d’entreprise obligatoire, les termes de la complémentaire santé de vos salariés doivent être conformes aux dispositions réglementaires. Avec l’outil de simulation de Mon Comparateur, vous pouvez trouver tous les organismes proposant des prestations en conformité avec le contrat responsable.

Cas de dispense et possibilités de refus

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense à l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire. La loi sur l’accord national interprofessionnel prévoit des cas de dispense pour les salariés

  • disposant déjà d’une complémentaire santé individuelle. Cette dérogation est valable jusqu’à la date d’anniversaire du contrat ;
  • possédant une complémentaire santé dans une autre société dans laquelle ils travaillent ou par l’intermédiaire de l’entreprise de leur conjoint, dans le cas d’une mutuelle obligatoire pour les ayants droit ;
  • bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C, d’un contrat Madelin, du régime local d’Alsace-Moselle ou du régime complémentaire CAMIEG ;
  • travaillant à temps partiel ou pour une durée déterminée. Un salarié en CDD de moins de 3 mois a la possibilité d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise si celle-ci porte sur une durée supérieure à celle de son contrat. Si l’acte juridique de l’entreprise le prévoit, un salarié dont la durée du CDD est supérieure à 3 mois peut également refuser la complémentaire santé collective (mais doit disposer obligatoirement d’une mutuelle individuelle dans le cas d’un CDD de plus de 12 mois). Si le cadre juridique de l’entreprise le permet, les travailleurs à temps partiel et les apprentis peuvent enfin être dispensés d’une mutuelle professionnelle dans les cas où les cotisations représentent plus de 10 % de leur salaire et sont partiellement à leur charge ;
  • dont la mutuelle entreprise a été décrétée par décision unilatérale de l’employeur tout en impliquant leur participation financière.

Refuser la mutuelle d’entreprise

Le salarié est libre d’effectuer une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire sur un motif légitime. Celle-ci ne peut lui être imposée par son employeur. Pour cela, il doit formuler une demande écrite et la transmettre aux services compétents de son entreprise (Ressources Humaines, Direction Générale). Tous les documents justifiant de la légitimité de sa requête doivent être communiqués (bulletin d’affiliation, attestation de CMU-C…). La recevabilité puis l’actualisation de la dispense incombent ensuite à l’employeur, qui doit pouvoir attester à tout moment de la conformité de son dispositif auprès de l’URSSAF afin de conserver ses avantages fiscaux.

Comment mettre en place la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Dans le cadre de la loi sur l’accord national interprofessionnel, l’article 911-1 du Code de la Sécurité sociale régit la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire autour de trois modalités :

  • la voie des conventions ou des accords collectifs
  • la ratification par référendum d’un projet établi par le chef d’entreprise
  • une décision unilatérale de l’employeur communiquée par écrit à tous les salariés

La première étape dans la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire dans votre entreprise est de vérifier l’existence d’une éventuelle convention collective régissant son instauration dans votre secteur d’activité. Vous pouvez en prendre connaissance par l’intermédiaire des services d’inspection du travail, ou à partir de la base de données du Journal Officiel. Certaines conventions prévoient notamment des garanties étendues en matière de complémentaire santé, au-delà de celles définies par le panier de soins minimal. À défaut d’accord de branche ratifié dans votre secteur, c’est la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire de 2016 qui prévaut.

Entre l’accord collectif, le référendum et la DUE, il n’y a pas de méthode idéale pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise obligatoire. Chaque cas est unique. En outre, les petites structures comme les PME et les TPE font face à un manque d’expertise dans le traitement d’une telle problématique. L’instauration d’une complémentaire santé d’entreprise ne fait pas partie de leur cœur de métier, et le manque de temps et de ressources est souvent invoqué pour justifier l’appel à un prestataire externe. C’est notamment le cas pour une jeune entreprise de TIC de l’île de la Réunion, dont les modalités de la mutuelle obligatoire étaient définies dans une convention collective de plus de 70 pages. En confiant toutes les étapes du projet à une caisse complémentaire expérimentée, cette start-up a pu se conformer aux nouvelles exigences de la loi ANI en moins de 10 jours. Le tout en impliquant ses salariés et en se concentrant sur son activité. En ce qui concerne les grands groupes, les contraintes tiennent plutôt du nombre d’employés que des ressources disponibles et du portefeuille de compétences. Ainsi, une entreprise de média des départements d’Outre-Mer a décidé d’instaurer sa mutuelle obligatoire par le dialogue social. Un organisme de complémentaire santé l’a accompagnée tout au long de la phase d’audit interne, puis lui a proposé des offres personnalisées en adéquation avec les besoins de ses salariés. Trois ans après, le groupe média enregistre systématiquement des excédents, avec des dépenses de santé maîtrisées et un tarif de cotisations stable. À travers notre outil Mon Comparateur, vous pouvez facilement trouver des prestations intégrées et des contrats de mutuelle groupe fournis par des organismes multi-spécialistes.

Mon Comparateur de mutuelles d’entreprise

Quelles que soient leur taille, leur chiffre d’affaires et leur branche d’activité, les entreprises sont unanimes : la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est relativement longue et contraignante. Ainsi, utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise offre un gain de temps inestimable. Sur Mon Comparateur, notre comparateur en ligne vous permet d’obtenir l’accompagnement gratuit d’un expert pour trouver la solution qui vous convient le mieux parmi des milliers d’offres de dizaines de prestataires. En renseignant simplement votre besoin et vos coordonnées, vous accéderez gratuitement aux devis les plus compétitifs.

Notre guide complet gratuit intitulé « Dans la Jungle de la Mutuelle d’Entreprise », destiné aux chefs d’entreprise et aux salariés, vous permet aussi de mieux comprendre le fonctionnement de la mutuelle entreprise, et ainsi à mener votre projet avec un maximum d’efficience.

Principaux critères de choix

Afin de mieux vous y retrouver parmi les nombreuses offres des organismes de mutuelle, voici les principaux critères de choix à retenir :

Apportez une attention particulière aux détails, notamment en ce qui concerne la limitation des remboursements et les exclusions de garanties. La différence de prix d’un contrat d’un organisme à l’autre s’explique souvent par des variables contractuelles subtiles.

Champ de garanties possibles

Toute chose égale par ailleurs, la mutuelle entreprise obligatoire offre les mêmes garanties qu’une complémentaire santé individuelle. En effet, elle concerne chaque collaborateur de manière individualisée. Au-delà des garanties minimales imposées par le panier de soins, vous avez la possibilité de proposer des extensions de garantie, des contrats de prévoyance et des sur-complémentaires santé à certains de vos salariés. Selon la situation et les besoins de vos employés, les organismes de mutuelle proposent des niveaux de couverture étendus. Pour les cadres travaillant au-delà des heures scolaires, des services d’aide-ménagère et de garde d’enfants sont bienvenus. Pour les ouvriers travaillant en environnement industriel, les garanties de prévention et de dépistage sont appréciées. Enfin, si les employeurs sont très attachés au volet préventif, l’accès à un réseau de santé (Santéclair par ex.) permet à leur personnel d’être sensibilisé aux problématiques portant sur le bien-être et la santé.

Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur ?

Le prix d’une mutuelle obligatoire dépend principalement du nombre de salariés dans votre entreprise, de leur âge, de leur fonction et de leur situation familiale. Viennent ensuite le niveau de garanties et les services complémentaires souscrits (tiers payant, accompagnement individualisé, suppression du délai de carence). Les honoraires pratiqués par les médecins et les frais d’hospitalisation tendent également à augmenter mécaniquement le montant des cotisations.

Selon une enquête menée par le cabinet Deloitte auprès de 60 sociétés, le prix moyen d’une mutuelle santé d’entreprise est de 42 EUR par mois par salarié. Un peu plus de 60 % du financement est pris en charge par l’employeur, pour un montant total de 1 254 EUR par an par employé. Selon une étude réalisée par le magazine spécialisé Capital, les PME paient leur mutuelle santé obligatoire 10 % plus cher que les grands groupes, à prestations égales. Un écart qui s’explique notamment par la difficulté des petites structures à réaliser des économies d’échelle. Aussi, les entreprises dont la moyenne d’âge des salariés est de 45 ans supportent un coût 50 % supérieur à celles dont les employés ont une moyenne d’âge de 25 ans. Cet élément rappelle que l’ancienneté des salariés est le premier déterminant de prix d’une complémentaire santé obligatoire. Enfin, les entreprises situées dans des zones éloignées des centres de soin sont facturées 15 % plus cher que celles implantées dans les grandes agglomérations.

Comment faire un devis de mutuelle entreprise ?

Afin de faciliter votre recherche de contrat de complémentaire santé obligatoire, Mon Comparateur met à votre disposition un comparateur de complémentaires gratuit et simple d’utilisation. En remplissant le formulaire de demande de devis, vous serez ensuite contacté par un conseiller indépendant qui trouvera avec vous l’offre qui vous convient le mieux ainsi qu’à vos employés. Selon vos exigences, que ce soit dans le prix ou dans les garanties, mais aussi en fonction de votre entreprise, votre conseiller vous aidera à faire le meilleur choix et à trouver la solution la plus adaptée. L’expertise de nos conseillers permet de réduire l’effort de recherche de votre côté, ainsi que de recevoir l’aide qu’il vous faut pour sélectionner la prestation la plus en adéquation avec vos besoins parmi une sélection d’offres plus spécifiques. Effectuez dès à présent une demande de devis !

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