Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

Un contrat de mutuelle est valable 1 an et est renouvelé automatiquement grâce au principe de tacite de reconduction ; Cela si vous n’exprimez pas le souhait de le résilier. D’ailleurs, l’assureur rappelle systématiquement à l’assuré qu’il peut annuler son contrat quand il envoie ses avis de cotisations et d’échéance de prime. Si le contrat d’assurance peut être annulé à tout moment sans motif, la résiliation de la mutuelle est soumise à certaines conditions que nous découvrirons dans cet article.

Conditions de résiliation de contrat de mutuelle en cours

D’une part, l’annulation du contrat est possible si vous avez cessé votre activité, avez changé de profession, êtes parti à la retraite ou avez déménagé. Elle est également possible si votre conjoint est décédé ou si vous avez changé de statut matrimonial (divorce, mariage). Pour ce faire, vous devez informer votre assureur dans les 3 mois, en fournissant une pièce justificative. Votre contrat sera résilié au bout de 1 mois. 

D’autre part, vous pouvez annuler votre contrat mutuel en cours, dans un laps de temps de 15 jours, si votre assureur a augmenté le montant de la cotisation. Par contre, l’annulation est impossible si la hausse découle d’une réforme légale. Enfin, vous avez parfaitement le droit de résilier votre contrat de mutuelle individuelle si vous avez intégré une nouvelle entreprise récemment et souhaitez rejoindre la mutuelle d’entreprise. 

L’annulation de contrat mutuelle est possible en cas d’absence ou d’envoi tardif de l’avis d’échéance de votre mutuelle ou si l’assureur a annulé un autre de vos contrats après un sinistre. Elle peut également avoir lieu dans les cas particuliers indiqués dans les conditions générales du contrat, avec accord à l’amiable avec l’assureur. 

Si vous changez de département, vous serez affilié à un nouveau régime et une nouvelle caisse d’assurance maladie. Toutes les conditions changent que ce soit le nouvel échéancier ou la zone tarifaire, vous permettant de rétracter votre contrat de mutuelle. C’est également le cas si vous partez à l’étranger pour le travail ou les études, ou prenez votre retraite. L’assurance maladie sera ainsi différente. Vous devrez souscrire une assurance santé internationale ou vous affilier à un régime local. 

Sont concernés par ce droit de rétractation, les contrats de santé nouvellement souscrits ou en cours auprès d’une institution de prévoyance, d’une mutuelle ou d’un organisme d’assurance. Les contrats collectifs, individuels ou responsables, à adhésion obligatoire ou facultative, en font aussi partie. 

Nouvelle loi sur la résiliation de contrat de mutuelle

La loi du 14 juillet 2019 encadre le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Désormais, il est possible d’annuler le contrat de mutuelle en cours après 1 an, sans avoir à payer de frais de résiliation. Contrairement à la loi Chatel, vous n’êtes plus obligé d’attendre 1 an avant de l’annuler. C’est ce que préconise la réglementation de la résiliation infra-annuelle, d’après le décret n° 2020-1438 du 254 novembre 2020. Pour cela, vous devez avoir signé votre contrat il y a 12 mois ou plus. Ce dispositif s’applique automatiquement si vous souhaitez changer de mutuelle. Il en est de même, si vous avez un nouveau travail qui vous engage pour plus d’un an. Votre assureur ne pourra pas refuser votre résiliation de contrat de mutuelle. 

Pour informer votre assureur de votre décision, envoyez-lui une lettre ou un e-mail. L’établissement d’une lettre de résiliation n’est plus obligatoire. Vous pouvez aussi le notifier par acte extrajudiciaire, via votre espace client ou tout autre support prévu dans le contrat, pour lui faire part de votre intention de résiliation. Dans cette lettre, l’assuré doit mentionner son nom, ses coordonnées et ceux de l’assureur, le numéro de contrat avec la date d’effet. Vous pouvez également le notifier par déclaration chez le représentant de l’assureur ou au siège social. Si l’assureur informe l’assuré de la possibilité de résilier le contrat chaque année, la résiliation infra-annuelle s’applique après la première année de souscription.

L’annulation est effective après 1 mois. Les trop-perçus vous seront remboursés. 

Est-il possible de résilier le contrat de mutuelle d’entreprise en cours ? 

D’après la loi, la mutuelle d’entreprise peut être annulée sous certaines conditions. La résiliation est possible si vous travaillez en CDD de moins de 1 an, ou dans plusieurs entreprises et que vous bénéficiez déjà d’une mutuelle de l’une d’entre elles. Vous pouvez également mettre fin à votre contrat de mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà souscrit à la mutuelle collective de votre conjoint. Il en est de même si la mutuelle collective a pris effet après votre arrivée dans l’entreprise. 

Différents cas de résiliation de mutuelle

Vous pouvez annuler votre contrat de mutuelle en cours si vous travaillez dans une entreprise et êtes couvert par la mutuelle collective obligatoire. Dans ce cas, votre demande de résiliation peut être faite sans préavis et à tout moment. Vous avez 14 jours pour informer votre assureur par téléphone ou sur Internet, de l’annulation de votre mutuelle. Vous pouvez le notifier par voie électronique ou manuscrite sans devoir fournir de justificatifs. Si ce délai de 14 jours inclut un week-end ou un jour férié, la date d’échéance sera reportée. 

Si la résiliation du contrat de mutuelle découle d’un changement d’assureur, c’est à ce dernier que revient la charge de réaliser les formalités de rétractation. L’assuré l’informera par lettre ou e-mail son intention de résilier son contrat en cours pour souscrire un contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier prendra le relais pour informer l’ancien organisme par e-mail ou par lettre recommandée. La notification contiendra le nom et l’adresse du souscripteur, la référence du contrat et le nom du nouvel assureur. Ce dernier dispose d’un mois pour veiller à la continuité de la couverture de l’assuré jusqu’au terme. Par contre, le nouveau contrat ne sera effectif qu’après ce délai. De son côté, l’ancien assureur émettra un avis de résiliation sur tout support, après réception de la demande. Il informera l’assuré de la date de prise d’effet de la demande, ainsi que de son droit à être remboursé, au cours de cette période.