Les assurances obligatoires et facultatives

Assurance voiture, assurance habitation, assurance scolaire... dans quels cas la loi française impose-t-elle l'obligation de s'assurer ? Certains risques fondamentaux doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance, d'autres non. Faisons le point.

Les assurances obligatoires

Elle est obligatoire puisque chaque conducteur de véhicule motorisé est tenu de réparer les dommages corporels éventuels ainsi que les dégâts matériels qui peuvent être occasionnés au volant d’un véhicule motorisé (voiture, moto). On parle dans ce cas de responsabilité civile. Et autant dire qu’un défaut d’assurance risque de coûter cher à celui qui voudrait s’en exonérer.
Le chauffeur non assuré devra indemniser ses victimes et il risque d’être redevable d’une amende forfaitaire qui peut aller jusqu’à 3750 euros, d’une suspension de permis et en plus, on peut lui confisquer son véhicule.

L’assurance habitation

Un locataire doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance le protégeant des risques locatifs : incendie, inondation, explosion… Les propriétaires exigent cette assurance. Ils ont le droit de mettre fin à un bail si elle fait défaut.

En effet, le locataire étant responsable des dégradations qu’il pourra occasionner à son habitation (appartement ou maison), il contracte une assurance multirisque (GRL : Garantie des Risques Locatifs). Il n’est, par contre, pas obligé de s’assurer contre les risques qu’il pourrait causer au voisinage. Libre à lui de le faire.

Comme indiqué sur le site les-masure.fr, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les logements de fonction et pour les locations saisonnières.

Les copropriétaires ont aussi l’obligation de souscrire une assurance habitation pour la responsabilité civile. Quant aux autres propriétaires, ils n’ont pas l’obligation de contracter une telle assurance.

Les remboursements des frais de santé ne sont pas totalement pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. C’est pour cette raison que cette assurance est souscrite afin de compléter les remboursements restant à la charge de l’assuré.
La mutuelle santé collective a été rendue obligatoire par la législation actuelle (loi du 14 juin 2013) imposant aux employeurs de proposer aux salariés un contrat de complémentaire santé. Si vous êtes déjà assuré par une mutuelle santé et qu’elle vous donne satisfaction, pouvez-vous pour autant refuser la mutuelle santé proposée par votre employeur ? La réponse est oui mais … pas forcément !
Tout d’abord votre cas de demande de dispense doit être clairement prévu dans le contrat d’assurance collectif de l’entreprise. Si elle n’y figure pas, vous ne pourrez pas l’invoquer et vous allez être obligé d’adhérer. Si un chef d’entreprise veut accorder une dispense non prévue dans le contrat collectif, l’URSSAF risque de lui imposer une lourde pénalité.

Les assurances facultatives

Assurance scolaireElle rentre dans la catégorie des assurances fortement conseillées, mais elle n’est pas obligatoire. La plupart des établissements scolaires demandent cependant aux parents, chaque année, une attestation d’assurance scolaire. Pourtant dans les circulaires établies par le Ministère de l’Education Nationale, il est bien écrit que l’inscription d’un élève ne doit pas être subordonnée à la production d’une preuve d’assurance.
Si vous souhaitez protéger votre enfant, sachez que l’assurance scolaire couvre les dommages qu’il pourrait causer à autrui (GRL), vêtements dégradés, lunettes cassées, mais aussi les blessures dont votre enfant pourrait être victime pendant les heures de cours ou sur le trajet qu’il parcourt pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée.
Vérifiez, avant toute signature d’un nouveau contrat, que votre assurance multirisque habitation ne comprend pas déjà une clause le protégeant des risques que nous venons de citer. C’est très souvent le cas.

Quand le facultatif devient obligatoire : l’assurance emprunteur

Cette assurance protège l’emprunteur dans le cadre d’une demande de prêt (crédit immobilier, prêt travaux, emprunt pour l’achat d’un véhicule…). Même si elle est facultative, elle est très souvent imposée par les organismes de crédit.

Les prêts peuvent être refusés si l’emprunteur n’y souscrit pas. En cas d’incapacité, de chômage, de décès, la compagnie d’assurance prend en charge les mensualités ou rembourse le capital restant dû.

C’est un contrat qui doit prendre en charge les obligations de remboursement que l’Etat détermine :
- l’intégralité du ticket modérateur (soit la différence existante entre la base de remboursement et le montant remboursé par la Sécurité Sociale), exception faite de certains médicaments, des frais de cure thermale et des traitements médicamenteux homéopathiques,
- le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
Dans le cadre du contrat d’assurance complémentaire responsable, le remboursement doit être compris dans des limites définies.
Un exemple : le remboursement des frais d’optique :
- lunettes à verres simples, le remboursement minimum est de 50 euros et 470 euros pour le maximum,
- lunettes à verres complexes, le remboursement minimum est fixé à 200 euros et il est de 850 euros maximum,
- le plafond pour le remboursement des montures est de 150 euros.
Les assurances obsèques, dépendance, voyage, pour animaux domestiques sont facultatives. Enfin, n’oubliez pas, la loi 2014 sur la consommation vous autorise à changer d’assureur à chaque échéance annuelle de votre contrat.