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Quel est l'intérêt de la loi Madelin ?

Les indépendants doivent être affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) ou à la Cipav pour les professions libérales. Afin de couvrir des besoins de santé telle que l’hospitalisation ou l’optique, les besoins de prévoyance, de perte d’emploi subie, de décès, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de type Madelin.

La loi Madelin est destinée aux TNS sans limitation d’âge qui bénéficient alors d’un avantage fiscal. Toutes les mutuelles TNS ne sont pas forcément des contrats Madelin. Un TNS Sénior peut ainsi profiter de l’avantage de cette règlementation ainsi que les travailleurs indépendants (freelances). Elle est donc considérée comme un avantage fiscal, l’un des plus intéressants du marché notamment au niveau de la prévoyance retraite. La loi Madelin instaurée en 1994 a pour but de protéger les travailleurs non-salariés non-agricoles qui cotisent volontairement à un :

  • Contrat de retraite
  • Contrat de prévoyance
  • Contrat de mutuelle TNS
  • Contrat de garantie chômage.

Ces différents contrats Madelin ne sont pas obligatoires mais donnent accès à des avantages fiscaux intéressants. Les TNS peuvent avoir différents statuts :

  • Les artisans, commerçants, industriels
  • Profession libérale
  • Dirigeants de société soumis à l’impôt de société (gérant majoritaire de SARL, gérant de société commandité par actions)
  • Conjoint collaborateur du travailleur

Bon à savoir

Les TNS agricoles ont un statut particulier et sont affiliés à un régime différent. Ils doivent être rattachés à l’assurance obligatoire de la MSA.

Les différents contrats Madelin

Contrat de retraite Madelin

Les contrats MadelinLe contrat retraite Madelin est l’un des contrats d’épargne les plus séduisants du marché puisque c’est un produit de défiscalisation important prévoyant jusqu’à 35% de réduction fiscale. Le principe est de cotiser régulièrement (versement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), de déduire les  cotisations de ses revenus imposables et de percevoir une rente lors du départ à la retraite.

Le calcul de la rente dépend du contrat souscrit, c’est-à-dire qu’elle sera calculée soit au terme du contrat, soit au moment des versements, soit à l’adhésion du contrat.  Tout dépend également si la rente est basée sur un fond en euros ou sur un fond à risque. 4 critères ont une influence sur le niveau de rente :

  • L’épargne constituée : somme totale des versements au moment du départ à la retraite revalorisée moins les frais de gestion
  • La table des mortalités : table légale qui détermine l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ à la retraite
  • Le taux technique : revalorisation de la rente par anticipation (inflation)
  • Les frais de liquidation de la rente : frais de gestion pour le versement de la rente. Attention, il existe trois sortes de frais prélevées sur les cotisations.

Bon à savoir

  • Frais sur versement : de l’ordre de 4%, frais prélevés sur chaque versement au contrat pour rémunérer la société d’assurance.
  • Frais de gestion : entre 0,40 et 1%. Ce sont les frais pour la gestion du contrat et des fonds d’investissement.
  • Frais de transfert : entre 1 et 5% de l’épargne. Il est envisageable de transférer le contrat à une compagnie concurrente.

Contrat de prévoyance Madelin

Le RSI verse des indemnités aux salariés en cas d’une longue maladie ou d’invalidité mais elles sont en générales insuffisantes pour subvenir aux besoins d’un TNS. Un contrat de prévoyance Madelin pâlie à ces faiblesses en proposant un complément de revenu en cas d’invalidité, d’arrêt maladie et de décès.

Avant de souscrire un contrat de prévoyance, il est souhaitable de se renseigner auprès de son régime d’assurance obligatoire (RSI) ou Cipav pour connaitre les garanties déjà envisagées. Ainsi vous pourrez moduler votre prévoyance.

Contrat mutuelle Madelin

Etant affilié au RSI ou ou à la Cipav, le TNS bénéficie d’une assurance de base obligatoire mais qui est souvent insuffisante. S’il est devenu obligatoire pour les salariés de souscrire à l’assurance complémentaire proposée par l’employeur, le TNS n’est pas encore concerné. Il est fortement recommandé de renforcer ses couvertures santé en souscrivant à une complémentaire santé TNS. Les remboursements et les cotisations sont calculés sur ceux de la sécurité sociale. 

Le remboursement des frais peuvent être complets ou total en fonction du contrat retenu. Certaines dépenses de santé spécifiques (hors-nomenclature) peuvent être également prises en charge par une mutuelle Madelin tels que les implants dentaires, l’ostéopathie, l'acupuncture. De plus il existe un contrat de mutuelle individuel ou familiale (pratique pour les familles nombreuses).

Contrat de chômage Madelin

Si un TNS cotise à un contrat de chômage Madelin, il peut déduire fiscalement ses cotisations en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de leur revenu BIC, BNC, ou rémunération art. Souscrire à un contrat chômage Madelin permet aux TNS de maintenir un revenu fixe après la perte d’activité. Le montant de l’indemnisation est donné en pourcentage du revenu déclaré. Parfois ce montant comprend les dividendes reçus. Ce montant ne peut pas excéder le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.  

La durée d’indemnisation est de 12 à 24 mois maximum. Pour prétendre au chômage, il faut être inscrit au Pôle Emploi, être en recherche active d’un emploi et faire preuve de patience (application d’une franchise de 30 à 60 jours) et délai d’attente de 12 à 18 mois d’adhésion au contrat. Pour ouvrir ses droits à l’indemnisation, il faut que la perte de gain soit issue d’une des causes suivantes :

  • d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs,
  • d’une fusion ou absorption ou encore d'une restructuration profonde suite à une contrainte économique,
  • du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Bon à savoir

Si vous travaillez à votre domicile, vous pouvez faire assurer votre matériel professionnel en cas de sinistre de deux façons :

  • prendre un contrat « multirisques professionnels »
  • prendre une extension de garantie auprès de votre assureur multirisques habitation pour couvrir les biens professionnels

Pourquoi souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin encouragent les TNS à se protéger contre les aléas de la vie plus efficacement qu’ils ne le sont avec le RSI. La loi Madelin est considérée comme un plan pertinent de défiscalisation, mais elle n’est pas considérée comme une niche fiscale, elle est plutôt un moyen de rétablir l’équilibre entre les salariés automatiquement protégés et les TNS qui font face à des risques plus importants de perte de gain. Pour profiter d’une défiscalisation lorsqu’on ne peut pas souscrire à un contrat de type Madelin, il faut se tourner vers d’autres produits d’épargne et lois d’investissement tels que Pinel et LMNP.

Bon à savoir

Ne sont pas considérés comme TNS les télétravailleurs ; ils ont le statut de salariés bien qu’ils exercent leurs activités depuis chez eux pour le compte d’une entreprise. Leur responsabilité professionnelle et le matériel utilisé sont assurés par l’entreprise. 

Par ailleurs, l’impôt sur la solidarité et la fortune (ISF) est un impôt sur les biens du patrimoine immobilier comme financier (assurance-vie et placements) que possèdent des conjoints, les concubins notoires, les partenaires liés par un PACS et leurs enfants. Avant la retraite, pendant la période de cotisation, le contrat Madelin est exonéré de l’ISF sous certaines conditions (retraite constituée dans le cadre d’une activité professionnelle, primes versées régulièrement pendant au moins 15 ans, liquidation au plus tôt à l’âge de la retraite, pas de rachat social).