Loi Madelin

Quel est l’intérêt de la loi Madelin ?

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Vivre son statut TNS

en toute sérénité

Les indépendants doivent être affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) ou à la Cipav pour les professions libérales. Afin de couvrir des besoins de santé telle que l’hospitalisation ou l’optique, les besoins de prévoyance, de perte d’emploi subie, de décès, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de type Madelin.

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Optique

La loi Madelin est destinée aux TNS sans limitation d’âge qui bénéficient alors d’un avantage fiscal. Toutes les mutuelles TNS ne sont pas forcément des contrats Madelin. Un TNS Sénior peut ainsi profiter de l’avantage de cette règlementation ainsi que les travailleurs indépendants (freelances). Elle est donc considérée comme un avantage fiscal, l’un des plus intéressants du marché notamment au niveau de la prévoyance retraite. La loi Madelin instaurée en 1994 a pour but de protéger les travailleurs non-salariés non-agricoles qui cotisent volontairement à un :

Contrat de retraite
Contrat de prévoyance
Contrat de mutuelle TNS
Contrat de garantie chômage.

Ces différents contrats Madelin ne sont pas obligatoires mais donnent accès à des avantages fiscaux intéressants. Les TNS peuvent avoir différents statuts :

Les artisans, commerçants, industriels
Profession libérale
Dirigeants de société soumis à l’impôt de société (gérant majoritaire de SARL, gérant de société commandité par actions)
Conjoint collaborateur du travailleur

Les TNS agricoles ont un statut particulier et sont affiliés à un régime différent. Ils doivent être rattachés à l’assurance obligatoire de la MSA.

Les différents contrats Madelin

Le contrat retraite Madelin est l’un des contrats d’épargne les plus séduisants du marché puisque c’est un produit de défiscalisation important prévoyant jusqu’à 35% de réduction fiscale. Le principe est de cotiser régulièrement (versement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), de déduire les cotisations de ses revenus imposables et de percevoir une rente lors du départ à la retraite.
Le calcul de la rente dépend du contrat souscrit, c’est-à-dire qu’elle sera calculée soit au terme du contrat, soit au moment des versements, soit à l’adhésion du contrat. Tout dépend également si la rente est basée sur un fond en euros ou sur un fond à risque. 4 critères ont une influence sur le niveau de rente :
- L’épargne constituée : somme totale des versements au moment du départ à la retraite revalorisée moins les frais de gestion
- La table des mortalités : table légale qui détermine l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ à la retraite
- Le taux technique : revalorisation de la rente par anticipation (inflation)
- Les frais de liquidation de la rente : frais de gestion pour le versement de la rente. Attention, il existe trois sortes de frais prélevées sur les cotisations.
Le RSI verse des indemnités aux salariés en cas d’une longue maladie ou d’invalidité mais elles sont en générales insuffisantes pour subvenir aux besoins d’un TNS. Un contrat de prévoyance Madelin pâlie à ces faiblesses en proposant un complément de revenu en cas d’invalidité, d’arrêt maladie et de décès.
Avant de souscrire un contrat de prévoyance, il est souhaitable de se renseigner auprès de son régime d’assurance obligatoire (RSI) ou Cipav pour connaitre les garanties déjà envisagées. Ainsi vous pourrez moduler votre prévoyance.
Etant affilié au RSI ou ou à la Cipav, le TNS bénéficie d’une assurance de base obligatoire mais qui est souvent insuffisante. S’il est devenu obligatoire pour les salariés de souscrire à l’assurance complémentaire proposée par l’employeur, le TNS n’est pas encore concerné. Il est fortement recommandé de renforcer ses couvertures santé en souscrivant à une complémentaire santé TNS. Les remboursements et les cotisations sont calculés sur ceux de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais peuvent être complets ou total en fonction du contrat retenu. Certaines dépenses de santé spécifiques (hors-nomenclature) peuvent être également prises en charge par une mutuelle Madelin tels que les implants dentaires, l’ostéopathie, l’acupuncture. De plus il existe un contrat de mutuelle individuel ou familiale (pratique pour les familles nombreuses).
Si un TNS cotise à un contrat de chômage Madelin, il peut déduire fiscalement ses cotisations en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et de leur revenu BIC, BNC, ou rémunération art. Souscrire à un contrat chômage Madelin permet aux TNS de maintenir un revenu fixe après la perte d’activité. Le montant de l’indemnisation est donné en pourcentage du revenu déclaré. Parfois ce montant comprend les dividendes reçus. Ce montant ne peut pas excéder le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.
La durée d’indemnisation est de 12 à 24 mois maximum. Pour prétendre au chômage, il faut être inscrit au Pôle Emploi, être en recherche active d’un emploi et faire preuve de patience (application d’une franchise de 30 à 60 jours) et délai d’attente de 12 à 18 mois d’adhésion au contrat. Pour ouvrir ses droits à l’indemnisation, il faut que la perte de gain soit issue d’une des causes suivantes :
- d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs,
- d’une fusion ou absorption ou encore d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique,
- du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Pourquoi souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin encouragent les TNS à se protéger contre les aléas de la vie plus efficacement qu’ils ne le sont avec le RSI. La loi Madelin est considérée comme un plan pertinent de défiscalisation, mais elle n’est pas considérée comme une niche fiscale, elle est plutôt un moyen de rétablir l’équilibre entre les salariés automatiquement protégés et les TNS qui font face à des risques plus importants de perte de gain. Pour profiter d’une défiscalisation lorsqu’on ne peut pas souscrire à un contrat de type Madelin, il faut se tourner vers d’autres produits d’épargne et lois d’investissement tels que Pinel et LMNP.

Ne sont pas considérés comme TNS les télétravailleurs ; ils ont le statut de salariés bien qu’ils exercent leurs activités depuis chez eux pour le compte d’une entreprise. Leur responsabilité professionnelle et le matériel utilisé sont assurés par l’entreprise.

Par ailleurs, l’impôt sur la solidarité et la fortune (ISF) est un impôt sur les biens du patrimoine immobilier comme financier (assurance-vie et placements) que possèdent des conjoints, les concubins notoires, les partenaires liés par un PACS et leurs enfants. Avant la retraite, pendant la période de cotisation, le contrat Madelin est exonéré de l’ISF sous certaines conditions (retraite constituée dans le cadre d’une activité professionnelle, primes versées régulièrement pendant au moins 15 ans, liquidation au plus tôt à l’âge de la retraite, pas de rachat social).

Loi Madelin retraite : la loi associée aux contrats de retraite Madelin

Le Travailleur non salarié qu’il soit indépendant ou libéral cotise au RSI ou à la Cipav qui assure sa protection sociale obligatoire. Seulement le niveau de retraite est souvent insuffisant et le TNS doit souscrire à un contrat retraite Madelin pour avoir une rente suffisante pour ses vieux jours. Les cotisations doivent être liées à l’activité professionnelle et versées régulièrement (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle) à la compagnie d’assurance.

La loi Madelin prévoit une rente complémentaire pour le départ en retraite. Cela fonctionne sur le principe de l’épargne. À la différence des PERP (plan d’épargne retraite populaire) et autres assurances-vie, les contrats retraite Madelin profitent d’une déduction fiscale sur les primes versées. Au moment de la retraite, le capital est libéré, c’est-à-dire qu’une rente viagère est versée au TNS retraité de façon mensuelle. Une rente viagère ou rente de mortalité est une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire. La rente viagère est calculée en début du contrat selon une grille de mortalité légale (loi Ulpien) estimant le nombre d’année à vivre à partir de la retraite pour évaluer les sommes à payer et les rentes à verser. Il existe trois supports d’épargne, le fond en euros, le fond à risque et le contrat Madelin à points :

Contrat retraite Madelin mono-support

Le contrat mono-support est l’investissement dans un fond en euros et est donc par sa nature complètement sécurisé. La rémunération de l’épargne est comprise entre 2,5 et 3,5%.

Contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat retraite Madelin multi-support est un placement réparti entre le fond en euros et le fond à risque qui est composé de 100% d’actions. Il faut savoir que plus le risque est élevé et plus les rendements vont être intéressants à condition de surveiller les fluctuations.

Contrat retraite Madelin en points

Les cotisations versées sont transformées en points. Ce type de contrat fonctionne comme un régime de retraite obligatoire. La rémunération de l’épargne se fait par la réévaluation des points retraites en fin de carrière professionnelle. Il y a un désavantage à ce système, c’est qu’il est peu transparent. Les points retraite sont ensuite traduites en capital.

Loi Madelin retraite : ce qu’il faut savoir

Loi Madelin retraite sortie en capital

Lorsqu’on parle de sortie de capital, on évoque le versement de la rente capitalisée. Dans ce cas, la rente viagère n’est pas soumise à l’ISF (impôt sur la solidarité et la fortune) si elle répond à quatre conditions :

La période de cotisation est de minimum 15 ans
La rente doit être liée à une activité professionnelle
La rente doit être constituée auprès d’un organisme relevant du Code des assurances
La sortie de capital débute au moment où le TNS bénéficiaire prend sa retraite.

Retraite en cas de déblocage

Le contrat Madelin est un contrat d’assurance vie par capitalisation qui n’est débloqué qu’au moment de la retraite sous formes de rentes viagères. Cependant la loi prévoit le déblocage anticipé du contrat dans certaines situations.

Pour invalidité : l’adhérent subit une invalidité de 2ème catégorie (impossibilité d’exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident) et de 3ème catégorie (recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie)
Liquidation judiciaire entrainant la cessation d’activité : la liquidation judiciaire doit être prononcée juridiquement selon le Code du Commerce. L’adhérent pourra ainsi racheter son capital du moment que la situation est justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
En cas de décès du bénéficiaire : le conjoint ou partenaire (PACS) peut débloquer le capital si une clause existe au contrat
Surendettement : le président de la commission de surendettement peut adresser une lettre à l’assureur, selon le code de la consommation, pour débloquer les droits individuels suite au dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si une personne est surendettée, elle devra mettre à disposition de ses créanciers le patrimoine du contrat retraite Madelin pour extinction de passif.
Pas de mandat social ou de contrat de travail pendant deux ans : par exemple si un freelance cesse son activité pour insuffisance de commandes et que ce freelance n’a exercé son activité que pendant un laps de temps trop court pour réellement avoir droit à une retraite TNS. Dans ce cas, il peut débloquer le capital de son contrat pour reprendre une activité salariale.

Loi Madelin retraite et déduction fiscale

Toutes les rentes viagères sont imposables, mais dans le cas de la loi Madelin retraite, la réduction d’impôt est possible. Elle se calcule sur le montant du revenu imposable de l’année N qui est ensuite comparé au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le PASS devient une unité de mesure.

Si le revenu imposable est inférieur au PASS, l’enveloppe fiscale est égale à 10% du PASS.
Par exemple, si votre bénéfice imposable est de 30 000€, le montant de déduction Madelin potentiel est de : 38 616 x 10% = 3 861,60€
Si le revenu imposable est compris entre 1 et 8 fois le PASS, l’enveloppe fiscale est égale à 10% du revenu imposable + 15% de la part du revenu au-dessus de 1 PASS. Par exemple, si votre revenu imposable est de 40 000€ le montant de l’enveloppe fiscale Madelin est de: 40 000X10% + ((40 000 – 38 616) X15%) = 4 000 + 207,60 = 4207,60€ (en prenant le PASS 2016 = 38 616€).
Si le revenu imposable est supérieur à 8 fois le PASS, l’enveloppe fiscale est de 10% de 8 fois le PASS + 15% de 7 fois le PASS. Par exemple, si votre revenu imposable est de 400 000€ le montant de l’enveloppe fiscale Madelin est de 71 440 euros en 2016.

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