SUNSHINE ACT :  QUI VA CONTÔLER LES DÉCLARATIONS DES MÉDECINS ?

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Avis clients

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Michel, 35 ans de Paris

"Via mon-comparateur.fr, j'ai déniché une mutuelle santé qui répond à mes besoins. Je recommande totalement"

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Jessica, 26 ans de Marseille

"Comparer les assurances prêt n'a jamais été aussi facile et rapide. En plus je n'ai absolument rien payé pour le service offert ! Merci aux spécialistes qui m'ont bien guidé"

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Paul, 55 ans de Nice

"Etant donné qu'il fallait mettre en place une mutuelle d'entreprise dans ma start-up, je me suis servi de ce comparateur et j'ai trouvé un contrat de mutuelle groupe offrant de bonnes prestations à prix correct. Satisfait"

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Florian, 43 ans de Grenoble

"Au top ce comparateur, j'ai pu dénicher un contrat de prévoyance plus précisément une assurance accident vu que je fais pas mal de moto à un tarif défiant toute concurrence. N'hésitez pas, testez !"

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Dyane, 36 ans de Lyon

"Je suis avocate et j'ai pu trouver ma mutuelle TNS via ce site. Service parfait, merci"

Sunshine Act , du 22 mai 2013, suite à la loi Bertrand (2011) prévoit une transparence, mieux dit une mise en lumière des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. La ministre de la Santé Marisol Touraine indique que "ce texte marque une avancé majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêts."

Tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros doit être déclaré de la part d'un professionnel de santé, étudiant, usager, établissement , société savante, organisme de conseil, éditeur de logiciel d'aide à la prescription et à la délivrance, ordres des professions de santé ... Les sociétés sont tenues de préciser le montant du paiement, la date et nature spécifique du service fourni, tout en informant sur la nature de cet avantage.

Le décret impose la publication des données sur un site Internet publique gratuit avec des informations actualisées tous les six mois. Chaque professionel devra se justifier tout en indiquand l'identité des parties de la convention, avec nom, qualité et qualification, adresse, titre et spécialité, numéro d'inscription à l'Ordre ou numéro d'identifiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

Si le décret n'est pas respecté, en cas de fausse information, le contrevenant se retrouve face à une amende, pouvant monter jusqu'à 45 000 euros. Le second décret avec la charte de l'expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire vise à vérifier que les experts de la santé travaillent, tout en respectant les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d'indépendance.