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Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle entreprise obligatoire
 doit être mise en place dans toutes entreprises privées en France, peu importe leur statut, leur activité commerciale et leur taille.

Tel est l'objectif de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Certes, vu que l'employeur est tenu demascotte-moncomparateur prendre en charge la mutuelle d'entreprise obligatoire à hauteur de 50 % (ou plus), cette nouvelle réforme entraînera des coûts supplémentaires, chose problématique pour les entreprises ne disposant pas de moyens financiers nécessaires.

C'est une situation particulièrement complexe pour les chefs d'entreprise de TPE mais du côté des salariés, ceux-ci pourront profiter d'une couverture santé à un prix minimal pour de meilleurs remboursements. Les chefs d'entreprise, eux aussi, pourront en tirer des avantages considérables, notamment des avantages fiscaux.

Vous souhaitez mettre en place une mutuelle obligatoire ? Faites vous conseiller gratuitement et sans engagement en remplissant le formulaire ci-dessous :

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : le panier de soins minimal et contrat responsable

Un socle minimum de prestations et des maximum de remboursement sont prévus. Voici les garanties minimales que devra offrir chaque contrat de mutuelle obligatoire à l'ensemble des salariés :

  • L'intégralité du forfait journalier hospitalier (18 euros par jour en hôpital ou en clinique)
  • Le ticket modérateur de l'assuré en ce qui concerne les consultations, prestations et actes médicaux, remboursées par la Sécurité sociale
  • Le remboursement au minimum à 125% de la base de remboursements pour les prothèses et l’orthodontie
  • Prise en charge des frais liés aux soins optiques, en fonction d'un certain nombre de montants planchers et de plafonds.

Par ailleurs, le contrat de mutuelle obligatoire devra être responsable. L'intérêt d'un contrat responsable c'est de couvrir un socle de base, de respecter le parcours de soins et de plafonner le remboursement de certains soins médicaux.

En pratique, un assuré qui consulte un médecin pratiquant des dépassements d'honoraires élevés sera moins bien remboursé. Par conséquent, il ira plutôt voir un autre médecin.

Ce dispositif incitera donc les professionnels à réguler les tarifs et les assurés à contrôler leurs dépenses en santé.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, il faut absolument que le contrat soit responsable.

Mutuelle entreprise obligatoire : les cas de dispense

L'article R.242-1-6 du Code de la Sécurié sociale prévoit des cas de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire :

  • Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois
  • Les salariés en CDD ou contrat de mission d'au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture individuelle)
  • Les salariés et apprentis à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel)
  • Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
  • Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat.
  • Les ayants droit :
  • rattachés à une couverture complémentaire collective à titre obligatoire,
  • rattachés à un contrat d’assurance de groupe dit « loi Madelin »
  • rattachés à un régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  • rattachés à un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • rattachés à un régime spécial des gens de mer (ENIM)
  • rattachés à une complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.

Comment mettre en place la mutuelle d'entreprise obligatoire?

Mettre en place une mutuelle obligatoire peut se faire de 3 façons :

  • Par accord collectif
  • Par référendum
  • Par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur décide unilatéralement et les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place ont la possibilité de refuser d'être affiliés à la mutuelle collective.

Pour vous aider à mieux comprendre ce dispositif de complémentaire santé obligatoire, nous avons interrogé des experts. 

Mutuelle entreprise obligatoire : avis d'une experte

Voici notre interview avec Catherine Dellière, ancienne conseillère RH et désormais associée, assistante commerciale dans la SAS Ogône.

Ogône est une société de conseil, d’accompagnement et de développement en solutions numériques innovantes (réalité virtuelle et système d’information).

Pendant près de 30 ans, elle a travaillé dans un cabinet comptable, dont 10 ans en tant que conseillère RH auprès de chefs d'entreprise en matière de législation sociale, de droit de travail et de rédaction d'actes juridiques et documentations informatives.

Madame Dellière, que pensez-vous de la généralisation de la mutuelle santé au sein de l’entreprise ? Cette nouvelle réforme dégage-t-elle plus d'avantages ou plus d'inconvénients ?

La généralisation de la mutuelle santé au sein de l'entreprise, initiée par l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi (confirmé par la loi du 14 juin 2013) est certainement une réelle avancée en matière de protection sociale.

Bien qu'au fond, on peut regretter une telle obligation en partie à la charge de l'entreprise déjà fortement sollicitée notamment dans un contexte économique morose et tendu.

La complémentaire santé au sein de l'entreprise n'est pas en soi une nouveauté puisque de nombreuses entreprises l'avaient déjà mise en place en fonction de leur convention collective notamment ou bien par une décision unilatérale de l'employeur.

L'objectif étant de créer un "avantage" salarial constituant un facteur de différenciation et valorisant l'entreprise.

Toute réforme, quelle qu'elle soit, crée de toute évidence des distensions entre les parties prenantes. Et tout ce qui est obligatoire est contraignant !

Dans le cas de cette réforme, on peut distinguer plusieurs avantages et inconvénients pour les trois parties prenantes, l'employeur, le salarié et l'organisme-assureur c'est-à-dire les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Les inconvénients de la mutuelle obligatoire :

  • Pour le salarié : il n'a plus le libre choix de sa mutuelle santé, encore moins des garanties. Or, une contrainte est souvent mal vécue, surtout si aucune explication ne lui est donnée par son employeur, et c'est souvent le cas dans les TPE. Pour certains salariés, c’est une couverture moins intéressante que celle de leur propre choix, car afin de minimiser les coûts pour son entreprise, l’employeur choisira une complémentaire santé obligatoire à  minima... Pour les salariés les plus aisés, il y aura la possibilité de prendre à titre individuelle une sur-complémentaire.
  • Pour l'entreprise : les TPE seront sans doute les plus hostiles à la mise en place. Il est utile de préciser que si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur devra instituer une mutuelle collective par décision unilatérale. Ce sera le cas dans la majeure partie des TPE.

Il appartiendra alors à l'employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposeront les garanties minimales fixées par voie réglementaire. Si une entreprise est couverte par un accord de branche, les négociations se passent à ce niveau. A chaque entreprise de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par celui-ci.

On voit bien que malgré cette obligation, des disparités existeront encore selon que l'entreprise soit couverte ou non par un accord de branche, selon que l'employeur souhaite le meilleur pour ses salariés ou pas.

  • Pour les organismes d'assurance: de nombreuses conventions collectives préconisent tel ou tel organisme, non obligatoire, mais fortement conseillé. Sans doute cela aura une certaine incidence sur l'offre et la demande...

Les avantages :

  • les avantages de la mutuelle d'entreprisePour le salarié : tous les salariés bénéficieront d'une mutuelle entreprise obligatoire. Par ailleurs, adhérer à une complémentaire santé obligatoire peut permettre d'avoir des cotisations moins élevées. Toutefois, avant le projet de loi de finance de 2014, il s'agissait d'un réel avantage pour le salarié puisque la part versée par ce dernier était déductible de ses impôts.

En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l'exonération fiscale des cotisations salariales donc augmentation du revenu imposable qui variera biensûr selon le montant de la part patronale et du taux d'imposition du salarié.

  • Pour les chefs d'entreprise : Ils pourront bénéficier d’avantages fiscaux si certaines conditions sont respectées (souscription d'un contrat responsable incluant un panier de soins minimum, financement au moins à 50% du montant de la mutuelle obligatoire etc).
  • Pour les assureurs : Probablement, ils auront plus de cotisants puisque tous les salariés devront désormais être couverts par une complémentaire santé obligatoire. Mais ils auront également plus de contrats collectifs et sans doute de nouveaux clients qui voudront avoir une sur-complémentaire afin de compenser la mutuelle entreprise choisie par l'employeur (la moins chère possible).

Quels sont les problèmes et obstacles les plus souvent rencontrés par les chefs d'entreprise lors de la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire ?

Ce sont les principales questions posées par les chefs d'entreprise des TPE. Qui est concerné, à quel organisme s'adresser et comment mettre cela en place ?

Encore une fois, il s'agit de faire la différence entre les très petites entreprises (1 à 9 salariés) et les autres. Dans les grandes structures, on a un référent qui gère ce genre de questions mais dans les petites structures, le chef d'entreprise doit prendre en charge lui-même cette mise en place, relativement complexe et il doit prendre des décisions, expliquer aux salariés, rencontrer l'interlocuteur adéquat de l'organisme et prendre en compte le côté financier. 

Selon vous, est-ce que la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire peut-elle devenir une nouvelle contrainte pour la création ou l'expansion d'entreprise en France ? Bien évidemment, vous pouvez vous référer à vos propres expériences.

Je ne pense pas, cela fait partie du jeu de l'entrepreneuriat. La création d'entreprise a toujours été complexe. La mise en place d'une mutuelle de groupe est une nouvelle contrainte, mais sans doute est-elle plus facile à accepter du fait qu'elle touche la santé.

Par ailleurs, les entreprises nouvellement créées n'embauchent pas de suite, ce qui permet au chef d'entreprise de gérer les "difficultés" au fur et à mesure.

Par ailleurs, si le futur créateur a bien été accompagné pendant son projet, cette contrainte aura été vue en amont. Concernant l'expansion des entreprises en France, la mutuelle entreprise obligatoire ne peut pas être une contrainte car la plupart des sociétés de taille importante proposent déjà à leurs salariés des contrats collectifs.

Pensez-vous qu'offrir des garanties plus étendues à ses salariés pourrait être un atout de recrutement voire un avantage par rapport à des garanties plus minimes offertes par la concurrence ?

Je ne pense pas, non, plus maintenant même si ce n'est pas un atout anodin. Mais pour cela, encore faudrait-il que les salariés ou futurs salariés accordent une réelle importance à leur mutuelle santé, et je pense sincèrement que les gens n'y sont pas si sensibles que cela.
Le marché du travail est très difficile, trouver un emploi relève presque de l'exploit, alors lorsqu'un candidat accède à l'emploi tant attendu, je pense qu'il ne va pas regarder de prime abord les garanties offertes par un éventuel autre recruteur.
Par ailleurs, il est difficile pour un candidat de poser des questions sur les "avantages" existant dans une entreprise à son recruteur, ce n'est pas les questions abordées lors d'un premier entretien d'embauche à fortiori dans les TPE. Il en est certainement autrement dans les grands groupes.
Sans doute est-ce différent pour un candidat "convoité" par plusieurs entreprises. Une garantie plus étendue pourra faire pencher la balance pour le salarié....mais un salarié très bien rémunéré pourra choisir de prendre une sur-complémentaire....

la mutuelle d'entreprise et les conseils
Pouvez-vous nous donner trois conseils généraux en ce qui concerne la création et la gestion d'entreprise ?


1. Se faire accompagner par des professionnels et s'entourer de partenaires tout au long du projet afin d'anticiper au mieux toutes les difficultés (avant, pendant et après la création), incluant bien évidemment les organismes assureurs

2. Allier le savoir-être, le savoir-faire et être en adéquation avec son projet

3. Avoir un véritable dialogue social avec des salariés

Merci pour vos réponses Madame Dellière !


➠ Vous trouverez l'essentiel sur la mutuelle entreprise obligatoire dans notre Guide de survie à destination des chefs d'entreprise et des salariés, téléchargeable gratuitement ici

➠ Cette brochure est également disponible en allemand , notamment pour les habitants des villes frontalières franco-allemandes.

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